Termes et conditions

Lorsqu'ils sont commandés par l'acheteur et après confirmation par Nilsen Steve BV, ces conditions de livraison sont convenues sans qu'il soit nécessaire d'établir un accord séparé.

L'acheteur déclare avoir pris connaissance des conditions de livraison décrites ci-dessous.

ARTICLE 1

APPELS D'OFFRES & PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

1. Tous les devis sont valables 30 jours à compter de la date, sauf indication contraire.

2. Nilsen Steve BV conserve, le cas échéant et dans la mesure où cela est applicable, la propriété intellectuelle notamment sur les conceptions, le nom de marque, le logo, les textes, les images, les dessins, les échantillons, les modèles et les prototypes fournis avec ou sans l'offre. Ils doivent être restitués à la première demande de Nilsen Steve BV, sans préjudice des autres mesures légales à la disposition de l'entrepreneur pour sauvegarder ses droits. Il n'est pas permis à l'acheteur de supprimer ou de modifier toute indication concernant les droits de propriété intellectuelle sur/dans les prestations livrées ou mises à disposition par Nilsen Steve BV. Il est interdit au client de reproduire, publier, exploiter ou exposer les droits de propriété intellectuelle de Nilsen Steve BV de quelque manière que ce soit sans l'autorisation de Nilsen Steve BV.

ARTICLE 2

ACCEPTATION DES COMMANDES

1. Chaque commande confirmée par Nilsen Steve BV aux prix de vente en vigueur avec une remise (marge) convenue au préalable constitue un accord de livraison unique et indépendant, sans aucun droit ultérieur à la livraison ou à une remise (marge) sur la livraison de commandes futures en découlant, sauf accord contraire dans le cadre d'un contrat de revendeur distinct.

2. Si l'acheteur n'est pas informé par Nilsen Steve BV dans les 5 jours ouvrables suivant la conclusion du contrat que celui-ci ne peut être exécuté, le contrat devient définitif, étant entendu que Nilsen Steve BV peut à tout moment exercer son droit décrit au quatrième alinéa.

3. Si un acheteur est en défaut vis-à-vis de Nilsen Steve BV dans le cadre de l'exécution de tout accord, Nilsen Steve BV a le droit à tout moment, même après avoir exécuté tout ou partie d'une commande, avant de procéder à la livraison, d'exiger de l'acheteur qu'il fournisse une garantie suffisante qu'il s'acquittera de ses obligations de paiement.

4. Les commandes passées par l'intermédiaire de représentants sont conclues entre l'acheteur et Nilsen Steve BV, étant entendu que Nilsen Steve BV est en droit d'informer l'acheteur par écrit, dans un délai de 5 jours ouvrables, qu'elle ne peut pas exécuter la commande, ou qu'elle ne peut pas l'exécuter telle quelle, si l’exécution telle quelle d’une commande reçue par l’intermédiaire d’un représentant s’avère impossible en raison de circonstances dont le représentant ne pouvait raisonnablement pas avoir connaissance, auquel cas la commande est réputée annulée, à moins que l’acheteur et Nilsen Steve BV ne parviennent néanmoins à un accord.

5. Les modifications et annulations de commandes sont possibles après confirmation ou livraison par Nilsen Steve BV.

6. Si le contenu de la commande est erroné ou incomplet, Nilsen Steve BV renverra la commande et ne la traitera pas, afin de permettre à l'acheteur de corriger ce contenu. Si Nilsen Steve BV a émis une confirmation de commande écrite indiquant un délai de livraison plus long que celui souhaité par l’acheteur, Nilsen Steve BV signalera expressément cet écart dans ladite confirmation de commande ou par courrier séparé. L’acheteur n’est pas responsable des détails de la commande incorrectement repris par Nilsen Steve BV si la commande a été fournie avec toutes les informations pertinentes et correctes par l’acheteur. Nilsen Steve BV n’est pas responsable des dommages directs ou indirects résultant d’une livraison incorrecte et/ou incomplète d’une commande.

7. Si une commande confirmée par Nilsen Steve BV, précisant le prix et le délai de livraison convenus, est annulée par l'acheteur, Nilsen Steve BV facturera, sous réserve d'avoir approuvé cette annulation, une indemnité à titre de compensation des frais engagés.

8. Si un contrat de vente est conclu grâce à l'intervention de Nilsen Steve BV ou à la suite d'une visite du client de l'acheteur dans le showroom de Nilsen Steve BV, cette dernière peut facturer à l'acheteur des frais pour ce service.

ARTICLE 3

EXPÉDITION ET LIVRAISON

1. Si les marchandises sont expédiées au moyen de transports appartenant à Nilsen Steve BV ou par des transitaires agissant selon ses instructions, la livraison est effectuée par la présentation des marchandises à l'entrepôt ou au dépôt désigné par l'acheteur au rez-de-chaussée. Dans ce cas, les marchandises voyagent aux risques de Nilsen Steve BV jusqu'au moment de la livraison. Sauf si les marchandises sont enlevées par l'acheteur à l'entrepôt de Nilsen Steve BV, elles seront transportées par un moyen de transport habituel sur place, au choix de Nilsen Steve BV.

2. Si l'acheteur donne instruction à Nilsen Steve BV de livrer les articles directement à son client, cette livraison s'effectue aux tarifs prévus dans le contrat de revendeur. L'acheteur doit s'assurer que les marchandises peuvent être introduites dans le domicile de son client sans modification ni aides supplémentaires. Si les marchandises ne peuvent pas, à la discrétion du transporteur de Nilsen Steve BV, être introduites au domicile du client de l'acheteur, les marchandises seront néanmoins livrées à l'entrepôt de l'acheteur. Tous les frais supplémentaires sont à la charge de l'acheteur en tout temps. Si le client de l'acheteur refuse de prendre immédiatement livraison des marchandises qui lui sont offertes correctement et sans dommage, les frais de transport, de stockage, etc., qui en découlent sont à la charge de l'acheteur.

3. Si un acheteur, ou le dépôt désigné par lui à cet effet ou le client de l'acheteur, refuse d'accepter sans délai les marchandises qui lui sont offertes correctement et en bon état, pendant les délais de livraison convenus, les frais de transport, de stockage, etc. qui en découlent seront à sa charge. Si l'acheteur demande la livraison dans des dépôts non surveillés, il doit indiquer expressément à chaque commande que la livraison est effectuée à sa demande et Nilsen Steve BV n'assume aucune responsabilité quant à la livraison ou à l'état des marchandises.

4. Sauf accord contraire, tous les frais liés à ces opérations seront à la charge de Nilsen Steve BV.

ARTICLE 4

Réserve de propriété

1. Les marchandises livrées restent la propriété exclusive de Nilsen Steve BV tant que l'acheteur n'a pas intégralement réglé le montant dû au titre de la contrepartie ainsi que tout montant supplémentaire dû au titre de :

– les marchandises livrées ou devant être livrées par Nilsen Steve BV à l'acheteur en vertu du contrat, ou

– les travaux ou prestations effectués ou devant être effectués pour le compte de l'acheteur en vertu d'un tel contrat, ainsi que

– en ce qui concerne les actions en justice pour manquement à ces accords.

Nilsen Steve BV acquiert également la copropriété de ces marchandises, à titre de garantie pour toutes les créances impayées envers l'acheteur, ainsi que pour les marchandises dont la propriété est transférée à Nilsen Steve BV par transformation, accession, formation de propriété, etc.

ou autre. Dès que l'acheteur aura rempli une ou plusieurs de ses obligations envers Nilsen Steve BV, toutes ses créances deviendront immédiatement et intégralement exigibles, et Nilsen Steve BV sera en droit, sans mise en demeure ni intervention judiciaire, de faire valoir ses droits découlant de sa réserve de propriété.

Avant ledit transfert de propriété, l'acheteur n'est pas autorisé à vendre, livrer ou disposer autrement des marchandises livrées autrement que conformément à ses activités normales et à la destination normale des marchandises. Cette autorisation prend fin au moment où l'acheteur obtient un sursis (prosivoire) de paiement ou est déclaré en faillite. En aucun cas l'acheteur ne peut permettre que les marchandises faisant l'objet d'une réserve de propriété servent de garantie pour des créances de tiers.

3. Avant ledit transfert de propriété, Nilsen Steve BV aura à tout moment accès aux biens qui sont sa propriété, où qu'ils se trouvent.

4. Avant ce transfert de propriété, la société Nilsen Steve BV dispose à tout moment d’un accès aux marchandises dont elle est propriétaire, quel que soit l’endroit où elles se trouvent.

ARTICLE 5

LE DÉLAI DE LIVRAISON

1. Le délai de livraison indiqué est approximatif. Si l'acheteur n'indique pas de délai de livraison souhaité ou s'il indique un délai ne dépassant pas 8 semaines à compter de la date de commande ou de réception de la commande, Nilsen Steve BV procédera à la livraison la plus rapide possible, voire immédiate. Dans les autres cas, Nilsen Steve BV s'engage à respecter autant que possible le délai de livraison indiqué, mais ne saurait être tenue responsable des conséquences d'un dépassement qu'elle n'aurait pas pu raisonnablement éviter.

Un tel excédent n'oblige pas Nilsen Steve BV à verser une quelconque indemnité, et ne donne pas non plus le droit à l'acheteur de résilier le contrat.

2. Si, lors de la conclusion du contrat, il est expressément stipulé que la livraison doit être effectuée au plus tard à une date donnée, et que le délai de livraison constitue donc un élément essentiel du contrat, les conséquences pour l’acheteur résultant du dépassement de ce délai seront à la charge de Nilsen Steve BV, sans préjudice du droit de l'acheteur de résilier le contrat, sauf en cas de force majeure.

3. En cas de dépassement du délai de livraison présumé visé au paragraphe 1 du présent article, Nilsen Steve BV se verra accorder un délai supplémentaire pour effectuer la livraison. Ce délai supplémentaire est égal au délai de livraison présumé initial, dans la limite d'un mois. Si ce délai supplémentaire est dépassé, l'acheteur est en droit de résilier le contrat sans mise en demeure ni intervention judiciaire et/ou de réclamer des dommages-intérêts.

ARTICLE 6

PLAINTES

1. Toute réclamation doit être portée à la connaissance de Nilsen Steve BV par écrit, dans les délais de garantie fixés à l'article 7, après la livraison des marchandises.

Toutefois, sous peine d'irrecevabilité, les réclamations doivent être formulées par écrit dès que l'acheteur a pris connaissance des faits donnant lieu à la réclamation. Chaque livraison doit être considérée comme une transaction distincte ; en d'autres termes, les réclamations relatives à une livraison donnée n'ont aucune incidence sur les livraisons antérieures ou ultérieures.

2. Sous peine d'irrecevabilité de toute réclamation, l'acheteur est tenu de vérifier la présence de défauts apparents sur les marchandises dès leur réception.

3. Si un acheteur formule une réclamation dans les délais impartis et qu’il est toujours en possession des marchandises, le délai de paiement applicable est prolongé – s’il n’a pas déjà été dépassé – jusqu’à ce que le litige soit réglé ou, si cela n’est pas possible, jusqu’à ce qu’une décision de justice soit rendue.

4. En cas de défaut présumé imputable à Nilsen Steve BV, ou dans d’autres cas, les marchandises ne peuvent être retournées par l’acheteur qu’après accord écrit de Nilsen Steve BV. Les retours effectués sans cet accord écrit n’affectent en rien l’obligation de régler les montants facturés, et les frais qui en découlent sont à la charge de l’acheteur.

5. En cas de défaut présumé imputable à l'acheteur, ou dans d'autres cas, les marchandises ne peuvent être retournées par l'acheteur qu'après accord écrit de la société Nilsen Steve BV. Les retours effectués sans cette autorisation écrite n'affectent en rien l'obligation de paiement des montants facturés, les frais qui en découlent étant à la charge de l'acheteur.

ARTICLE 7

GARANTIE

1. Pour que les demandes d'intervention puissent être prises en charge, les articles doivent se trouver en possession du premier utilisateur et se situer dans la zone d'activité de l'organisation commerciale de Nilsen Steve BV par l'intermédiaire de laquelle ils ont été vendus. Si ce n'est pas le cas, Nilsen Steve BV se chargera des inspections et/ou des réparations.

2. Les marchandises livrées doivent posséder les propriétés que l'acheteur peut attendre sur la base du contrat dans le cadre d'une utilisation normale (conformité). Cela s'applique également à un usage particulier, dans la mesure où cela a été prévu par les parties lors de la conclusion du contrat. Si ces attentes ne sont pas satisfaites, le client a droit à une réparation ou à un remplacement, à une résolution et/ou à une réduction de prix. Cela sera à la disc和tion et au choix de Nilsen Steve BV ou d'une personne ou d'un organisme désigné par elle.

3. En outre, Nilsen Steve BV accorde sur les marchandises qu'elle livre, dans la mesure où il s'agit de défauts dont Nilsen Steve BV ne peut pas prouver qu'ils résultent d'une utilisation non conforme à l'usage prévu, une garantie de produit dégressive de 2 ans, à compter du jour de la facturation à l'acheteur. Cela signifie que Nilsen Steve BV proposera une solution gratuite dans les deux ans suivant l'achat en cas de défauts des articles livrés qui ne sont pas imputables à une usure normale. Au cours de la 2e année, Nilsen Steve BV facturera 2/3 des frais de réparation à l'utilisateur à condition que ;

– La demande de service est traitée directement et sans autre intervention de l'acheteur, avec l'utilisateur final.

– Les articles sont toujours dans leur état d'origine, conformément à la livraison et à la facturation à l'acheteur.

4. Une manipulation incorrecte ou un soin insuffisant des marchandises livrées exclut toute réclamation et annule les garanties, si et dans la mesure où la réclamation est liée à cette manipulation incorrecte ou à ce soin insuffisant.

5. Exclusions ; aucune réclamation ne peut être formulée à ce sujet :

1. Il faut s'attendre à une usure normale et à des dommages liés à une utilisation normale.

2. Déformation et fissuration dues à une utilisation en extérieur.

3. Décoloration, par exemple due à la pénétration de la lumière du jour, du produit.

4. Dommages causés par une utilisation ou un entretien incorrects.

5. Les dommages indirects résultant de tout défaut, tels que la perte de revenus, etc., sont également exclus de la garantie.

6. Les caractéristiques naturelles du bois.

7. De légères différences de couleur, même en cas de commande simultanée, entre des surfaces en Mortex, des surfaces d'un même ensemble de sièges ou en cas de commande de plusieurs articles, ne peuvent être évitées et ne sont pas couvertes par la garantie d'utilisation de Nilsen Steve BV.

8. Les ombrages et effets optiques similaires,

9. Assemblage incorrect ou interventions par des personnes non qualifiées.

10. Utilisation inappropriée ou de type domestique de mobilier conçu pour un usage privé.

11. Exposition du produit à une chaleur, une humidité, des liquides et des agents d'entretien non souhaités.

12. Dommages causés par des objets pointus, chauds ou humides.

13. Des influences environnementales telles que la sécheresse, l'humidité, la lumière et la température dans une mesure indésirable.

14. Destruction volontaire, vol, surcharge et dommages consécutifs à un accident.

15. Dommages et taches causés par les animaux domestiques, les sources de chaleur et les moisissures dues à l'humidité (les ‘ intempéries ’).

16. Taches causées par l'humidité corporelle, les produits pour le corps et les cheveux.

17. Décoloration due à l'utilisation de drogues (réaction toxique).

18. Tout dommage causé par des agents acides et/ou contenant de l'alcool, ainsi que par des solvants. Les tentatives non autorisées de nettoyage, de réparation ou de modification.

19. Cercles dus à l'humidité et à la condensation non éliminés.

20. Différence de couleur naturelle et de texture dans les meubles en bois et en mortex.

21. Dommages à la finition de la peinture pendant la période de durcissement des meubles Mortex.

ARTICLE 8

LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

1. Dans la mesure permise par la loi, la responsabilité de Nilsen Steve BV pour les dommages causés par des défauts des marchandises livrées sera limitée au montant net de la facture des marchandises livrées, à moins que les conséquences de cette exonération ne soient manifestement déraisonnablement onéreuses pour l'acheteur.

2. Nilsen Steve BV ne pourra en aucun cas être tenue responsable des dommages indirects, y compris les dommages causés à des tiers ou le manque à gagner, à moins que les conséquences de cette exonération ne se révèlent manifestement déraisonnablement onéreuses pour l'acheteur.

ARTICLE 9

IMPOSSIBILITÉ D'EXÉCUTION DU CONTRAT EN RAISON DE LA FORCE MAJEURE

1. Si l'exécution de la convention est temporairement impossible en raison d'une cause non imputable à l'une ou l'autre des parties, l'autre partie est libérée de ses obligations pour cette période. Si l'exécution de la convention est définitivement impossible pour l'une des parties, en tout ou en partie, en raison d'une cause qui ne lui est pas imputable, les deux parties font les efforts que la raison et l'équité exigent afin de pouvoir néanmoins exécuter la convention, en tout ou en partie. Les parties se concertent à cette fin. Si les parties ne parviennent pas à un accord, elles ont le droit de résilier la convention en tout ou en partie, selon le cas, moyennant le remboursement à l'autre partie des frais raisonnablement engagés. Les parties informent immédiatement l'autre partie de la survenance des circonstances constituant le manquement non imputable.

ARTICLE 10

LE PAIEMENT

1. Tous les paiements doivent être reçus par Nilsen Steve BV au comptant net, sans aucune compensation, dans les 8 jours ouvrables suivant la date de facture. Dans le cas où la livraison a lieu après la date de facture, le jour de la livraison s'applique comme date de facture, sauf accord contraire.

2. Toute note de crédit relative à des biens ou services livrés par Nilsen Steve BV sera réglée avec la facture suivante, mais au plus tard dans un délai d'un mois.

3. À compter de la date d'échéance du paiement, l'acheteur est redevable d'intérêts à hauteur de 1% du montant de la facture pour chaque mois ou fraction de mois de retard, dans la limite de 12% par an.

4. L'acheteur est mis en demeure par la seule expiration du délai de paiement ou par l'inexécution de toute obligation, mais Nilsen Steve BV envoie un rappel écrit avant de prendre de plus amples mesures.

5. En cas de non-paiement de toute somme exigible, de suspension des paiements, de demande de moratoire, de faillite ou de liquidation des biens de l'acheteur, Nilsen Steve BV est en droit de dissoudre le contrat de livraison ou la partie de celui-ci qui n'a pas encore été exécutée à ce moment-là, sans autre forme de procès et sans qu'une intervention judiciaire ne soit requise, et de reprendre les marchandises qui n'ont pas encore été payées, sans préjudice de son droit à des dommages et intérêts pour tout préjudice qu'elle pourrait subir de ce fait. Dans de tels cas, toute créance que Nilsen Steve BV détient à l'encontre de l'acheteur sera immédiatement exigible.

6. Du simple fait de la conclusion du contrat de vente, l’acheteur est tenu de payer tous les frais extrajudiciaires, y compris les frais d’assistance et de conseil juridiques antérieurs à la procédure, liés au manquement de l’acheteur à toute obligation envers Nilsen Steve BV, indépendamment de l’indemnité d’intérêts visée au paragraphe 3 du présent article. Les frais de recouvrement extrajudiciaires s’élèvent à un maximum de 15% du montant réclamé, avec un minimum de 120 €.

7. Si le paiement n'est pas effectué à la date d'échéance, les frais visés au paragraphe 6 comprennent les frais d'affranchissement des lettres de rappel, les frais facturés par les personnes chargées du recouvrement par Nilsen Steve BV, etc.

ARTICLE 11

EXCLUSION OPÉRATION PRÉCÉDENTE

1. Lorsque des dérogations à ces conditions générales sont tolérées par Nilsen Steve BV, de manière tacite ou non, pour une période courte ou longue, cela ne porte pas atteinte à son droit d'exiger ultérieurement le respect direct et strict desdites conditions. L'acheteur ou l'utilisateur final ne pourra jamais faire valoir un quelconque droit au motif que Nilsen Steve BV applique ces conditions avec souplesse.

ARTICLE 12

DROIT APPLICABLE ET TURBUNAL COMPÉTENT

1. Toutes les offres, tous les accords et leur exécution sont régis exclusivement par le droit belge.

2. Tous les litiges, dans la mesure où ils dépassent la compétence du tribunal d'arrondissement, seront réglés par le tribunal du district où se trouve Nilsen Steve BV.